Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

Historique

• Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles,...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permett...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
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• Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...
  Source : www.francetransactions.com
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• Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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