
Revenus fonciers : l'option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation
Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers (CGI art. 32, 4). L'option est exercée pour une durée de trois ans, avant l'expiration du délai de déclaration des revenus de la première année. Lorsque le délai de déclaration est expiré, la question se pose de savoir si le contribuable peut encore exercer cette option dans le délai de réclamation prévu à l'article R 196-1 du LPF.
La cour administrative de Marseille répond à cette question par l'affirmative. En effet, la loi n'a pas prévu que l'absence d'option dans le délai de déclaration entraînerait la déchéance de la faculté d'exercer l'option dans le délai de réclamation. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette option n'implique pas nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé. En pratique, les contribuables qui n'ont pas exercé l'option dans le délai de déclaration peuvent former une réclamation préalable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Source : CAA Marseille 4-2-2021 n° 19MA01186.
Historique
-
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr
-
Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux et abattement renforcé
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de g...Source : azko.businesscomm.fr
-
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle...Source : www.lemonde.fr
-
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...Source : www.europe1.fr
-
Revenus fonciers : l'option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent...Source : azko.businesscomm.fr
-
Dates des déclarations de revenus de 2020
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021....Source : azko.businesscomm.fr