
Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le :
11/10/2018
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Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction. Accessibilité, préfabrication, logement « à finir », assurance obligatoire… Analyse des nouveautés issues de la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre dernier... Lire la suite
Historique
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Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis
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Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...Source : www.onb-france.com
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