Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le :
04/01/2019
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2019
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté... Lire la suite
Historique
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Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absenc...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
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Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
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Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
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L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...Source : www.lefigaro.fr