Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le :
04/01/2019
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2019
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté... Lire la suite
Historique
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
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Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
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Quand le bornage est inutile
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Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
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Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...Source : www.efl.fr