Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le :
05/12/2019
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2019
Source : actualite.seloger-construire.comLorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de construire délivré. Mais quel est le délai durant lequel la mairie peut contester cette conformité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notai...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr -
Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doi...Source : actualite.seloger-construire.com