Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
31/03/2022
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Source : www.efl.frL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale. Lire la suite
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Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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