Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le :
24/02/2022
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2022
Source : www.lagbd.orgLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Lire la suite
Historique
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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