Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Historique

• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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