Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable

Historique

• Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marie...
  Source : www.juridiconline.com
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• Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquence...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’au...
  Source : www.efl.fr
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• PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, je...
  Source : www.francetvinfo.fr
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