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Charge des indemnités pour améliorations culturales

Charge des indemnités pour améliorations culturales

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues... Lire la suite

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