Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
16/12/2021
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2021
Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance du 7 mai 2019 prise en application de la loi ELAN (CCH, art. L. 443-15-5-1 et s.) et rendre le dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2020, opérationnel au 29 novembre 2021... Lire la suite
Historique
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Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'...Source : www.notaires.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales s...Source : monimmeuble.com -
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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