Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Historique

• La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépend...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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