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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation

La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est … Lire la suite

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