Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Historique

• Les notaires se réunissent en Congrès à Bordeaux autour de l’Urbanisme durable
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  
  Cette 120ᵉ édition, se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre.
  Source : www.notaires.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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