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L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux... Lire la suite

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