L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux... Lire la suite
Historique
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Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
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