Loi réforme de l'adoption 2021
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption. Lire la suite
Historique
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr -
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Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...Source : edito.seloger.com -
Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
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Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
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