Déduction d'une pension alimentaire
Publié le :
24/05/2022
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2022
Source : www.aurep.comPour apprécier la proportionnalité regard de ses ressources du parent versant une pension alimentaire pour enfant mineur, les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction des pensions alimentaires reçues (CE, 3ème et 8ème ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590) Lire la suite
Historique
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Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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