QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
05/02/2024
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2024
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas... Lire la suite
Historique
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Note de conjoncture immobilière - janvier 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.Source : www.notaires.fr -
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr