Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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