
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Cautionnement et communauté légale
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au se...Source : www.aurep.com
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...Source : www.capital.fr
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Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierL'intervention du notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière; il fa...Source : www.francebleu.fr