
Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frUn bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conserve sa faculté d’opter. Il est assigné par le département en paiement des sommes dues par la succession au titre de l’aide sociale perçue... Lire la suite
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...Source : www.efl.fr