Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté

Historique

• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite