Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le :
15/11/2018
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Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017... Lire la suite
Historique
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
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Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
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Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
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