Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.aurep.comLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)... Lire la suite
Historique
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Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires
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