
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Source : www.aurep.comLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)... Lire la suite
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétésLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...Source : www.aurep.com
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLes privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales s...Source : monimmeuble.com
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