Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Historique

• Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  
  Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
  Source : www.efl.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  
  Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  
  L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...
  Source : www.efl.fr
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• La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  
  Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...
  Source : www.efl.fr
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