Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le :
10/03/2023
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Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583)... Lire la suite
Historique
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Plan d’Epargne Retraite (PER) et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) LégiFiscal
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immo...Source : www.legifiscal.fr -
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr -
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclus...Source : www.notaires.fr -
Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisé...Source : www.efl.fr -
Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
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