Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. Lire la suite
Historique
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot...Source : www.efl.fr