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Droit de la famille

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Expertises
La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du Droit de la famille

Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 12h51 12 51
Droit des sociétés
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’...
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 14h34 14 34
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29...
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L'intervention du juge pour un majeur incapable

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h15 11 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'intervention du juge pour un majeur incapable
La loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle...
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