Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte

Historique

• Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de bioéthique et les questions de filiation
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin,...
  Source : www.lemonde.fr
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• Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoint...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• L'agent immobilier et le devoir de conseil
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à prox...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le permis de louer prend de l'ampleur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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