Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
08h50
08
50
NOTAIRES / Immobilier

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants d...