Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire

Historique

• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Charge des indemnités pour améliorations culturales
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...
  Source : www.pap.fr
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• Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, Andr...
  Source : www.fortuneo.fr
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• Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...
  Source : www.efl.fr
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