Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
17h42
17
42
NOTAIRES / Immobilier
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropri...