Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
16h12
16
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formul...