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GENERIQUE
Domaines de compétence :
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  • Assurances
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
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  • Droit Immobilier, Préemption
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Maître Julien DURAND

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GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
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Actualités du Droit des affaires

Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 16h32 16 32
Droit des sociétés
Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI, pris pour le bénéfice du taux réduit d’IS, s’a...

L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h46 11 46
NOTAIRES / Immobilier
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la ve...

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h23 11 23
NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...
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