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Droit des affaires

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
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  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
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Actualités du Droit des affaires

Les effets d’une servitude

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 17h14 17 14
NOTAIRES / Immobilier
Les effets d’une servitude
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servi...

Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 12h55 12 55
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescrip...

L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h57 11 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l...
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