Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le :
26/05/2022
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2022
18h09
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NOTAIRES / Immobilier
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un...