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Droit des affaires

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
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+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
  • ...
+ 6 autres domaines
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Actualités du Droit des affaires

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 18h40 18 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administra...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplé...

Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 14h33 14 33
NOTAIRES / Immobilier
Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les i...
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