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Maître Jane DISSEZ

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GENERIQUE
Domaines de compétence :
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  • Assurances
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  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
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64000 Pau
Domaines de compétence :
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  • Droit Immobilier, Préemption
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Maître Julien DURAND

Notaire Collaborateur
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit de la Famille
  • Droit de la Famille, Adoption
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Actualités du Droit des affaires

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h10 11 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la vol...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel l...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 08h08 08 08
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s...
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