Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Publié le :
27/06/2019
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Source : www.efl.frDes époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci selon bail à construction. Un tel bail est signé le 19 juillet 1985, pour 25 ans, au profit d’une société HLM.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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