Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Historique

• Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux n...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...
  Source : www.efl.fr
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• Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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