Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Historique

• Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il conv...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...
  Source : www.ledauphine.com
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• Changer ou aménager son régime matrimonial
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher pa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...
  Source : www.efl.fr
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