Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frAttendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... (les consorts D...), de la nue-propriété de biens immobiliers propres... Lire la suite
Historique
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Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
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Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
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Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunération...Source : solutions.lesechos.fr -
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Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
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Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...Source : www.efl.fr