Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Publié le :
28/05/2019
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2019
Source : www.agevillage.comEncore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice... Lire la suite
Historique
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Clarification du démembrement des droits sociaux
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité d...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
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Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de...Source : www.courdecassation.fr