Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.efl.frUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot. Lire la suite
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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