Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
Source : www.efl.frLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente. Lire la suite
Historique
-
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...Source : www.efl.fr -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bai...Source : www.leprogres.fr -
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et s...Source : www.notretemps.com -
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...Source : www.efl.fr
-
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr -
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net