Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le :
19/01/2021
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01
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou non, une cour d’appel ne peut s’affranchir de son obligation d’entendre le mineur, à moins que son audition ait déjà eu lieu devant le juge des enfants... Lire la suite
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affai...Source : www.efl.fr -
L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question priorit...Source : www.dalloz-actualite.fr