Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
16h48
16
48
NOTAIRES / Immobilier
Il était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir dit que l'action des époux acquéreurs immobiliers c...