Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le :
06/06/2019
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2019
16h47
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NOTAIRES / Immobilier
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de co...