Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
17h48
17
48
NOTAIRES / Immobilier
De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau do...