Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
11h52
11
52
NOTAIRES / Immobilier
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subord...