Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
16h42
16
42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exerc...