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03/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de...
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La pratique notariale dispose généralement d’une option en matière d’avant-contrats préalables à une vente d’immeuble : soit elle recourt à la prom...
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